STATUS
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STATUTS
Edition Avril 2004
EUROPEAN CANICROSS FEDERATION
Table des matières
 TITRE I : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
- ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
- ARTICLE 2 - OBJET
- ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
- ARTICLE 4 - DUREE
TITRE II : COMPOSITION - ARTICLE 5 - COMPOSITION
- ARTICLE 6 - CONDITIONS - AFFILIATION - DROIT - CONTRIBUTION - PERTE
- ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
TITRE III : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT - ARTICLE 8 - ASSEMBLEE DES DELEGATIONS NATIONALES
- ARTICLE 9 - REUNION DIRECTOIRE
- ARTICLE 10 - EXCLUSION OU RADIATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
- ARTICLE 11 - REMUNERATION
- ARTICLE 12 - COMPETENCES DU COMITE DIRECTOIRE
- ARTICLE 13 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
- ARTICLE 14 - ROLE DES MEMBRES DU COMITE DIRECTOIRE
- ARTICLE 15 - VOTE
- ARTICLE 16 - ASSEMBLEE GENERAL EXTRAORDINAIRE
TITRE IV : RESSOURCES DE LA FEDERATION - COMPTABILITE - ARTICLE 17 - RESSOURCES DE LA FEDERATION
TITRE V : DISSOLUTION DE LA FEDERATION - ARTICLE 18 - DISSOLUTION
- ARTICLE 19 - ATTRIBUTION DES BIENS
TITRE VI : REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES ADMINISTRATIVES - ARTICLE 20 - REGLEMENT INTERIEUR
- ARTICLE 21 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
STATUTS
TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - ADMISSION - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
Il est fondé entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhérent aux présents statuts une fédération régie par la loi ayant pour titre.
European Canicross Federation ( ECF )
Article 2 - OBJET
La fédération a pour objet :
1) l’élaboration d’une réglementation Européenne pour le sport unissant un seul chien et un humain dans un même effort sportif : canicross, bikejöring et d’autres sports associant un humain et un seul chien.
2) La promotion et le développement de ce sport canin au niveau européen ( quel qu’en soit la race )
3) la collaboration avec toutes les fédérations nationales défendant la même philosophie
4) L’étude et la mise en place de nouvelles disciplines
5) le relationnel avec les administrations internationales
Article 3 - SIEGE SOCIAL
La fixation de l’adresse du comité directoire se fait par simple délibération de celui-ci.
Article 4 - DUREE
La durée de la fédération est illimitée.
TITRE II
COMPOSITION
Article 5 - COMPOSITION
L’ ECF est constitué des représentants de fédérations nationales.
Article 6 - AFFILIATION - CONDITIONS - COTISATIONS - PERTE DE L’AFFILIATION
a) Conditions
Toute demande d’affiliation de fédération doit satisfaire aux conditions prévus par le règlement affiliation.
Chaque fédération s’engage à respecter ces statuts qui lui sont communiqués lors de son entrée dans la fédération européenne.
b) Affiliation
- une fédération ( association ) nationale constituée pour la pratique du sport telle que décrit l’article 2 des présents statuts.
- un groupement ou une association de groupements dès lors qu’il n’existe pas de fédération de ces disciplines déclarées dans leur pays.
c) Droits d’affiliation
Le droit d’affiliation est fixé par le conseil d’administration. Ce droit est identique pour chaque pays.
d) Cotisations annuelles
La contribution annuelle n’est pas exigible l’année d’affiliation.
e) Perte de l’affiliation
La qualité de fédération affiliée se perd par :
- par démission adressée ( lettre recommandée avec avis de réception ) au président de la fédération, celle-ci étant effective à la période de renouvellement de l’adhésion
- par radiation pour non paiement de la cotisation
Elle ne sera plus représentée à la fédération Européenne et les personnes représentées perdront leur mandat.
Article 7 - RESPONSABILITE
Les engagements que pourraient prendre la fédération sont garanties par sa fortune. Les organes et les membres ne peuvent être tenus responsables.
TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8 - ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale :
- est annuelle.
- est constituée de 2 délégués désignés par chaque pays affilié, chaque pays étant représenté par une seule fédération nationale.
- procède à l’élection du président et des 6 autres personnes qui constitueront le comité directoire. Ceux-ci doivent être présents le jour de l’élection.
- désigne par élection le commissaire aux comptes, lequel présentera à l’assemblée des délégations nationales suivante un rapport écrit sur la comptabilité écoulée.
Chaque délégué national doit être âgé d’au moins 18 ans le jour de l’élection.
Les votes ci-dessus ont toujours lieu au scrutin secret.
En cas de parité, il sera procédé à un nouveau vote jusqu’à l’obtention d’une majorité simple.
L’assemblée des délégations nationales se réunit sur convocation ( délai 30 jours ), mentionnant obligatoirement l’ordre du jour. Elle est faite par lettre adressée à chaque fédération affiliée.
Article 9 - REUNION DIRECTOIRE
Le conseil d’administration se réunit autant de fois qu’il le juge nécessaire.
Pour des décisions autres, le conseil d’administration pourra être consulté par e-mail ou courrier. Le secrétaire centralisera les données et en effectuera une synthèse qui sera diffusée à tous les administrateurs.
Article 10 - EXCLUSION OU RADIATION
La qualité de membre du comité directoire se perd :
- Par décès
- Par démission adressée ( lettre recommandée avec accusé de réception ) au président de la fédération)
- Par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou motifs graves portant préjudice moral ou matériel à la fédération
- Par radiation prononcée par sa propre fédération et par perte de l’affiliation de sa fédération nationale
Article 11 - REMUNERATION
Toutes les fonctions sont bénévoles.
Article 12 - COMPETENCES DU COMITE DIRECTOIRE
Il est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’ECF et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.
Il peut autoriser tous les actes et les opérations qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale ordinaire et l’assemblée générale extraordinaire.
Il peut en cas de faute grave, suspendre un membre du comité directoire, à la majorité des membres présents. Le vote est effectué au scrutin secret.
Il autorise le trésorier à ouvrir tout compte en banque, (signature à deux, président et trésorier ) effectue tout emploi de fonds, sollicite toute subvention, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
Il autorise le président et le trésorier à faire les actes et achats, reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’ECF et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Article 13 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le comité directoire désigne en son sein l’affection des postes suivants :
- Un vice-président
- Un trésorier
- Un secrétaire
Le comité directoire est élu pour quatre ans. Les membres sortants sont rééligibles pour 3 mandats consécutifs maximum.
Article 14 - ROLE DES MEMBRES DU COMITE DIRECTOIRE
Le comité directoire est spécialement investi des attributions suivantes :
a) Le président est le garant du bon fonctionnement de la fédération. Il dirige les travaux du comité directoire, l’assemblées générales des délégations nationaux (ordinaire et extraordinaire). Il planifie les dépenses. Il représente la fédération dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. En cas d’empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du comité directoire.
f) Le vice-président seconde et supplée le président
g) Le secrétaire assure le fonctionnement administratif de la fédération (Tenue des différents registres, rédaction des procès-verbaux des diverses réunions, etc... ). Il est chargé de la correspondance et des convocations.
h) Le trésorier tient le comptes de la fédération. Il effectue les paiements et perçoit les recettes.
Article 15 - VOTE
Le scrutin est secret et public. Le bon fonctionnement est assuré par les scrutateurs désignés en début d’assemblée. Leurs noms seront mentionnés sur les procès-verbaux des assemblées.
Les décisions de l’assemblée des délégations nationales et du comité directoire sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Article 16 - ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DES DELEGATIONS NATIONALES
Elle est convoquée dans les conditions prévues par les présents statuts.
Pour la validité des décisions, l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié +1 des membres ayant le droit de vote.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
L’assemblée extraordinaire peut être convoquée par le comité directoire ou à la demande de trois pays affiliés.
L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, dissolution anticipée.
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les votes se font à scrutin secret.
TITRE IV
RESSOURCES DE LA FEDERATION - COMPTABILITE
Article 17 - RESSOURCES DE LA FEDERATION
Les ressources de la fédération se composent :
1) Du produit des cotisations versées par les fédérations affiliées
2) Des subventions éventuelles d’un Etat, des organismes européens ou mondiaux.
3) Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur
4) De la vente de produit
TITRE V
DISSOLUTION DE LA FEDERATION
Article 18 - DISSOLUTION
La dissolution est prononcée à la demande du comité directoire, par une assemblée extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert l’accord des deux tiers des suffrages exprimés.
Le vote à lieu à bulletin secret.
Article 19 - DEVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution l’assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de la fédération.
En aucun cas les membres du comité directeur ne peuvent se voir attribuer une part quelconque des biens de la fédération.
L’actif net subsistant sera attribué aux fédérations affiliées à défaut, à une association caritative.
TITRE VI
REGLEMENT INTERIEUR - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 20 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le comité directoire, qui le fait approuver par l’assemblée des délégations nationales.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts. Notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de la fédération.
Article 21 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Le président du comité directoire doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publications prévues par la loi, tant au moment de la création de la fédération qu’au cours de son existence ultérieure.
Fait à Moutier (Suisse ), le 10 et 11 avril 2004
Le secrétaire Le president
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